Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Personnalis’ATH’ion

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Muriel Daumerie, porté par AVOMARC ASBL auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0 550 946 142, exerçant à son siège d’exploitation (10 rue des Blancs Curés à 7802 Autreppe) ou atelier sis rue du Moulin 2 à 7800 Ath, ci-après dénommée « Personnalis’ATH’ion ».

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par Personnalis’ATH’ion et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6.
Sont visées, principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes :

  • personnalisation d’objets & textiles selon plusieurs techniques:
  • Broderie (motifs, texte, badges…)
  • Gravure Laser (gravure sur bois, gravure sur verres, découpe de tissus…)
  • Gravure par Impact (au diamant, sur les métaux durs)
  • Sublimation (transfert à chaud, sur des objets dit sublimable, sur des textiles en polyester)
  • Impression Directe (ou numérique, imprimer directement sur le textile coton)
  • Impression et découpe (découpe du flex, impression d’autocollants…)
  • Lamination (permet d’ajouter un film anti-UV au autocollants)
  • Webmaster / Webdesigner
  • Coworking
  • Marché artistique
  • Etc.

ci-après dénommées sous le terme général « les prestations ».

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et réalisée par Personnalis’ATH’ion dans le cadre de son activité.

§3. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de Personnalis’ATH’ion et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales.

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Personnalis’ATH’ion. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Personnalis’ATH’ion par la voie électronique ou confirmé par Personnalis’ATH’ion par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf mention contraire convenue expressément entre Personnalis’ATH’ion et le client. Personnalis’ATH’ion s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. Personnalis’ATH’ion n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques.

Article 5

Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Personnalis’ATH’ion et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels.

Article 6

§1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client par Personnalis’ATH’ion et a une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

§2. L’offre est établie avec minutie par Personnalis’ATH’ion, sur base :

  • des besoins et demandes formulés par le client ;
  • et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
  • et/ou de la rencontre entre les parties.

§3. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§4. Le montant de l’acompte est déterminé par Personnalis’ATH’ion sur base du montant des achats préalables utiles à la réalisation des prestations pour le client.

§5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Celles-ci sont déterminées individuellement par Personnalis’ATH’ion sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre Personnalis’ATH’ion et le client.
Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si Personnalis’ATH’ion lui en a accordé précédemment.

Article 7

§1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’un complément d’offre soumis à accord exprès du client conformément à l’article 6 §3 ci-avant.

§2. Toute demande de modification formulée par le client, après remise de l’offre, devra obtenir l’accord exprès de Personnalis’ATH’ion. Après accord de Personnalis’ATH’ion, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût des prestations.

Indemnité en cas d’annulation

Article 8

§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord, l’acompte payé par le client reste dû à Personnalis’ATH’ion, même si le matériel nécessaire à la réalisation des prestations n’a pas encore été livré et/ou commandé.

§2. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après le début de celles-ci, le client est tenu d’indemniser Personnalis’ATH’ion à hauteur des frais déjà engagés par Personnalis’ATH’ion en vue de la réalisation des prestations, à la date d’annulation par le client. Personnalis’ATH’ion adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés.

§3. Outre ce qui précède, Personnalis’ATH’ion se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des prestations par le client.

§4. En cas d’annulation par Personnalis’ATH’ion pour une raison qui lui est imputable, Personnalis’ATH’ion peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, une entreprise tierce de qualité apte à la remplacer. Personnalis’ATH’ion procède également au remboursement de l’acompte.

Paiements des prestations

Article 9

§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations sur base des modalités suivantes :

  • paiement d’un acompte dont le montant est préalablement déterminé dans l’offre, à la date de signature de celle-ci pour accord ;
  • paiement immédiat sur base d’une facture ou plusieurs factures intermédiaires émises par Personnalis’ATH’ion lors de chaque retrait d’une commande ou partie de commande de prestations ;
  • paiement immédiat du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par Personnalis’ATH’ion au client au terme de la réalisation des prestations pour les particuliers ;
  • paiement du solde TVAC au plus tard 30 jours après la date de réception de la facture transmise par Personnalis’ATH’ion au client au terme de la réalisation des prestations pour les professionnels ;

§2. La facture est soit remise en main propre au client, soit envoyée par courrier ou par e-mail au client, par Personnalis’ATH’ion. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, Personnalis’ATH’ion n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Personnalis’ATH’ion. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§3. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.
Les factures sont payables à réception par le client particulier, et sous 30 jours par le client professionnel.

§4. Les paiements peuvent être effectués par le client par les moyens suivants :
– virement bancaire sur le compte de Personnalis’ATH’ion mentionné sur l’offre et la facture ;
– ou en liquide.
Dans ce dernier cas, les règles relatives à l’arrondi des paiements en espèce sont applicables et un reçu est établi par Personnalis’ATH’ion et remis au client lors de la réception du liquide en paiement.

§5. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

Délais et modes de livraison

Article 10

§1. En cas d’acompte stipulé dans l’offre, le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des prestations établi, qu’après réception, par Personnalis’ATH’ion, du paiement de l’acompte précité, et de l’offre signée par le client. En cas de retard quant au paiement de l’acompte, Personnalis’ATH’ion ne sera plus en mesure de garantir le délai d’exécution éventuellement communiqué au client lors de la transmission de l’offre.

§2. En tout état de cause, Personnalis’ATH’ion mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif, et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de Personnalis’ATH’ion (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.), et n’engage aucunement Personnalis’ATH’ion. Personnalis’ATH’ion s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect du délai précité.
Le cas échéant, Personnalis’ATH’ion n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, ou une annulation des prestations. Dans ce cas-ci, Personnalis’ATH’ion adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec accusé de réception.

Obligations du client

Article 11

Les prestations sont réalisées par Personnalis’ATH’ion sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par Personnalis’ATH’ion au client en vue de réaliser les prestations, Personnalis’ATH’ion ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, Personnalis’ATH’ion ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations.

Limitation de responsabilité

Article 12

§1. Personnalis’ATH’ion n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. Personnalis’ATH’ion n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux prestations réalisées par lui. Personnalis’ATH’ion n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, il n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultat non-escompté, ou résultats escomptés mais non atteints. Personnalis’ATH’ion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de Personnalis’ATH’ion, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§3. En aucun cas Personnalis’ATH’ion n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Personnalis’ATH’ion s’engagent à convenir d’un report de la prestation pour autant que ce report soit possible.

§4. En aucun cas la dégradation accidentelle ou volontaire ainsi que l’usure normale de la prestation par le client ou par un tiers, ne donne le droit à un renouvellement sans frais de la prestation.

§5. Personnalis’ATH’ion se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Droits d’auteur

Article 13

§1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations ou aux simulations de projets réalisés et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de Personnalis’ATH’ion. Les prestations sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.

§2. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les prestations ou les simulations de projets réalisés, sans l’accord explicite et écrit de Personnalis’ATH’ion. Le client ne peut procéder à quelque modification des prestations et/ou supports que ce soit. A défaut, Personnalis’ATH’ion se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 14

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Personnalis’ATH’ion ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.
Tant Personnalis’ATH’ion que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Personnalis’ATH’ion que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 15

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, tel que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Personnalis’ATH’ion et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par Personnalis’ATH’ion sont les suivantes : nom, prénom, entreprise/club, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et gsm, dates et lieu des prestations, numéro de TVA, toute information utile au contact du client, mais aussi toute information concernant la demande du client comme par exemple des fichiers, des logos, des photos, etc.
Le client dispose de la possibilité

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Personnalis’ATH’ion et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à Personnalis’ATH’ion pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à Personnalis’ATH’ion par des obligations légales ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par Personnalis’ATH’ion à un tiers ;
  • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Personnalis’ATH’ion, soit par courrier, soit par e-mail à contact@personnalisathion.be.
Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant :
https://personnalisathion.be/ ………
ou sur simple demande écrite formulée auprès de Personnalis’ATH’ion à l’adresse e-mail précitée.

§3. Personnalis’ATH’ion peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Personnalis’ATH’ion peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références

Article 16

§1. Personnalis’ATH’ion peut, à tout moment, utiliser les prestations effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

§2. Personnalis’ATH’ion s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales, comme par exemple :
– mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
– diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 17

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des prestations.
Personnalis’ATH’ion s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que Personnalis’ATH’ion l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par Personnalis’ATH’ion.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 18

En cas de litige, la médiation entre Personnalis’ATH’ion et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Personnalis’ATH’ion.

Nullité

Article 19

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

Application du droit belge

Article 20

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.